Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme Madame La Gouvernante, accessible à l'adresse madame-la-gouvernante.fr, et les relations contractuelles entre Madame La Gouvernante et ses utilisateurs.

En vous inscrivant sur la plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.

• Plateforme : le site internet madame-la-gouvernante.fr et ses services associés
• Extra : professionnel de la restauration inscrit en tant que prestataire
• Établissement : entreprise de restauration inscrite en tant que recruteur
• Mission : offre de travail ponctuel publiée par un établissement
• Utilisateur : toute personne inscrite sur la plateforme (extra ou établissement)

L'inscription sur Madame La Gouvernante est gratuite et ouverte à toute personne majeure disposant de la capacité juridique. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui.

Madame La Gouvernante propose les services suivants :

• Mise en relation entre extras et établissements de la restauration
• Publication et consultation de missions
• Système de candidature et de gestion des missions
• Système d'évaluation et de notation
• Tableau de bord de gestion pour les établissements

L'extra s'engage à :

• Fournir des informations exactes concernant ses compétences et son expérience
• Se présenter aux missions acceptées dans les conditions convenues
• Respecter les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans les établissements
• Prévenir l'établissement et Madame La Gouvernante en cas d'empêchement dans les meilleurs délais
• Être en règle avec ses obligations administratives et fiscales

L'établissement s'engage à :

• Publier des missions conformes à la réalité (poste, horaires, rémunération)
• Accueillir les extras dans de bonnes conditions de travail
• Procéder au paiement de l'extra conformément aux conditions convenues
• Respecter la réglementation du travail applicable

Madame La Gouvernante agit en tant qu'intermédiaire de mise en relation. La plateforme ne saurait être tenue responsable :

• Des relations contractuelles entre extras et établissements
• De la qualité des prestations effectuées
• Des litiges relatifs au paiement entre les parties
• Des informations inexactes fournies par les utilisateurs

Madame La Gouvernante met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

L'inscription et l'utilisation de base de la plateforme sont gratuites pour les extras comme pour les établissements. Madame La Gouvernante se réserve le droit de proposer des services premium payants à l'avenir, qui seront clairement identifiés.

Tout utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en contactant Madame La Gouvernante. La suppression entraîne la perte de l'accès aux services et la suppression des données dans un délai de 30 jours.

Madame La Gouvernante se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGV, sans préavis ni indemnité.

L'ensemble des éléments de la plateforme Madame La Gouvernante (marque, logo, interface, textes, logiciels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Madame La Gouvernante se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou notification sur la plateforme. L'utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : contact@madame-la-gouvernante.fr
• Téléphone : 07 59 73 09 33